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Mises à jour le 30/10/2023

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.muscah.com

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Toute prise de commande sur le site www.muscah.com implique l’adhésion sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Muscah se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ainsi les conditions applicables aux commandes faites par l’acheteur sont celles en vigueur le jour de la commande.

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01. Objet

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Les présentes conditions générales de vente exposent les droits et obligations des acheteurs à l’égard des produits vendus sur le site www.muscah.com conformément aux dispositions légales en matière de e-commerce.

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02. Relation Vendeur / Acheteur

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Les produits mis à disposition sur le site www.muscah.com sont gérés par Sammy Ladjouzi en qualité de propriétaire et vendeur.

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L’acheteur peut acheter les produits mis en ligne sur la boutique en ligne.

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Il est de la responsabilité de l’acheteur de fournir les informations exactes de livraison en vue de la réalisation et l’aboutissement de la commande sans quoi Muscah ne pourra valider la commande.

Muscah se réserve le droit de refuser une commande et d’ainsi engager un remboursement si elle ne répond pas aux critères géographiques, de procédure de commande ou d’exactitude des informations renseignées.

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03. Produits

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Les articles sont présentés sur des fiches produits descriptives avec ses caractéristiques et un prix TTC en euros ou dans la devise du pays de destination. Seuls les articles identifiés comme disponibles au moment de la commande peuvent être commandés sur le site Muscah. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit, l’acheteur sera informé par mail, un remboursement lui sera attribué et sa commande sera annulée.

 

Les photographies visibles sur les fiches produit sont présentées de la manière la plus fidèle possible aux articles vendus, cependant Muscah ne peut assurer l’exactitude des couleurs et des détails car selon l’appareil et les réglage de l'appareil que l'acheteur utilise pour visionner ces photos, le rendu visuel peut varier. Ainsi, les photographies présentées ne sont pas à titre contractuel mais seulement à titre indicatif.

 

Les produits de la boutique Muscah comportant la mention ''upycling'' ainsi que ses mots dérivés ("upcyclé/e/s"), de même que les produits présentés dans ''Le söuk'' sont créés à partir de textiles de seconde main transformés et customisés pour la revente, ainsi ils peuvent présenter certains défauts qui n'altèrent en rien la possibilité de porter le dit article.

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Tous les produits figurants sur le site www.muscah.com sont la propriété de Muscah et les photographies et images disponibles sur le site ne sont pas libres de droit, le visiteur devra contacter le propriétaire au préalable pour toute volonté d’usage des photographies par mail à contact@muscah.com

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04. Prix

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Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ainsi, les prix appliqués sont ceux figurant sur le site www.muscah.com au moment de la commande. Muscah se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus à tout moment et sans préavis mais ne peut demander à l’acheteur de payer la différence si ce dernier à passer commande au prix alors affiché.

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05. Procédure de commande

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L’acheteur doit accepter les présentes conditions générales de ventes pour toutes commandes passées sur le site www.muscah.com et doit respecter la procédure suivante :

 

1. Ajouter le ou les articles voulus dans le panier

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2. Sur la page de paiement, renseigner les coordonnées d’expédition. Il est de la responsabilité de l’acheteur de renseigner des informations exactes.

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3. Passer à l’étape du choix de la livraison.

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4. Choisir la méthode de paiement et régler la commande.

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5. Confirmer, si c'est le cas, que l’adresse de facturation est la même que l’adresse de livraison. La facture sera envoyée au client après paiement de sa commande. Le client pourra demander une facture au vendeur à tout moment et celle-ci  lui sera transmise par email.

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6. Voir le récapitulatif de la commande et payer la commande.

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Muscah n’est en aucun cas responsable de l’inexactitude des informations renseignées par l’acheteur.

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Muscah se réserve le droit de refuser une commande après la réception de l’email de validation de paiement pour quelque raison que ce soit (raison légale, litiges, indisponibilité du produit, inexactitude des informations renseignées ou autre). L’acheteur sera ainsi contacté par voie électronique ou par téléphone.

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​Le contrat est réputé conclu pour les produits de la boutique Muscah lors de la réception par l’acheteur de la validation de paiement sous réserve de toute objection du vendeur. ​

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Muscah s’engage à expédier tout produit de la boutique dans les 2 jours ouvrés suivant la passation de commande de l’acheteur, sauf s'il s'agit d'une précommande auquel cas l'acheteur sera informé avant de passer commande.

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06. Paiement

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Toute commande effectuée sur le site www.muscah.com doit être réglée en intégralité pour être validée.

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Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire ou Paypal.

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Stripe est la solution de paiement utilisée pour les paiements en carte de crédit ou de débit et garantit la sécurité de tous les paiements effectués sur le site Muscah grâce à sa certification PCI DSS et le cryptage des données selon le protocole SSL.

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Les commandes peuvent être également réglées par Paypal, l’acheteur devra ainsi utiliser son propre compte Paypal pour soumettre son paiement.

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Les moyens de paiement peuvent être sauvegardés en toute sécurité pour une commande future plus facile et plus rapide. Si le client ne souhaite pas que ses informations de paiement soient conservées sur son espace client Muscah, il peut décocher la case « Enregistrez ces coordonnées pour la prochaine fois » sur la page de paiement. Ses informations de paiement peuvent être mises à jour à tout moment sur son espace client Muscah, en cas de difficulté, il pourra contacter Muscah par mail à contact@muscah.com

La réception de l’email de validation de paiement de la part de Muscah confirme la prise en charge de votre commande. La validation du paiement reçue par voie électronique fait office de facture. La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire ou Paypal.

 

07. Livraison

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Les délais indicatifs de traitement de votre commande et d’expédition sont de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la validation de votre paiement.

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Les commandes sont livrées à l’adresse fournie par le client sur la page de paiement du site www.muscah.com. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer de l’exactitude de l’adresse fournie, Muscah est en aucun cas responsable de tout problème émanant de ce manquement par l’acheteur.

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Les commandes disposent d’un numéro de suivi. Le client peut suivre sa livraison sur le lien communiqué dans l'email d'expédition de la commande.

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Livraison en France

Les commandes en direction de la France métropolitaine, Andorre et Monaco sont livrées dans les 2 à 4 jours ouvrés suivant l’expédition.

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Livraison au sein de l’UE

Les commandes en direction de : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède sont livrées dans les 3 à 8 jours ouvrés suivant l’expédition.

 

Livraison en Europe (hors UE)

Les commandes en direction de : Suisse, Royaume-Uni, Islande, Norvège sont livrées dans les 3 à 8 jours ouvrés suivant l’expédition.

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Les frais de livraison sont affichés sur la page Livraison et Retours.

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L’acheteur pourra contacter le vendeur si sa commande n’est pas reçue au bout de 8 jours ouvrables pour les livraisons en France et 13 jours ouvrables pour les livraisons en UE et Europe.

 

Cependant, le vendeur n’est en aucun cas responsable de la non réception du colis s’il a respecté la retranscription sur le colis de l’adresse de livraison et que l'adresse indiquée est incorrecte.

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Ainsi l’acheteur supporte pleinement le risque du transport à partir du dépôt du colis au transporteur par le vendeur. L’acheteur peut cependant contacter Muscah en cas de problème lié à la livraison du colis auquel cas le vendeur fera son possible pour aider l’acheteur à résoudre le problème rencontré.​

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Les produits vendus par Muscah sont soigneusement emballés et la responsabilité de la dégradation des produits durant le transport incombe à l’acheteur.

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Les frais de douane ne sont pas inclus pour les envois en dehors de l’UE comprenant l'Islande, la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni. L'acheteur s'engage à régler les droits de douane à la réception du colis, conformément aux lois applicables dans le pays de destination.

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En cas de non paiement des droits de douane, le colis pourra être détruit, abandonné ou nous être restitué. Les commandes abandonnées ou détruites ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement et si un colis est retourné à Muscah en cas de non-paiement des droits de douane, le remboursement sera émis avec une déduction des frais de livraison.

Muscah ne peut être tenu responsable de tout droit de douane, action, frais et/ou retards dus aux douanes sur lesquelles Muscah n'a aucun contrôle.

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08. Transport et force majeure

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Le risque du transport est entièrement supporté par l’acheteur.

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Muscah ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison découlant de cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible  - article 1148 du Code civil) ou en raison d’erreurs, de détérioration des colis et perturbations imputables au transporteur.

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L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise lors de la réception de sa commande. En cas de colis détérioré, manquant ou abîmés lors du transport, l’acheteur devra le signaler à Muscah par voie électronique à contact@muscah.com sous 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

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Le délai de livraison annoncé est à titre indicatif et les retards raisonnables ne pourront pas faire l’objet de dédommagement à l’acheteur ou d’annulation de la commande.

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Muscah se réserve le droit de refuser le dédommagement de retours abusifs de l’acheteur.

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09. Rétractation et remboursement

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Les produits vendus sur la boutique Muscah sont remboursables sous 21 jours à compter de l’envoi de l’article matérialisé par l'email de notification d'expédition avec l’ouverture du numéro de suivi.

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Les frais de retour sont à la charge de Muscah pour les commandes à destination de la France Métropolitaine, Andorre et Monaco et le ou les articles retournés doivent être envoyés par Mondial Relay et déposés dans un point de collecte dans les 5 jours ouvrés suivant l'email contenant l'étiquette retour et QR code. La commande doit être renvoyée dans la boîte d’origine contenant tous les produits annexes à l’origine envoyé. L'acheteur devra y ajouter un papier avec le numéro de commande.

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Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur pour les commandes à destination de l'UE et l'Europe et devront être retournées dans les 5 jours ouvrés suivant l'email contenant les informations de retour. En cas de retour par les services postaux locaux, l'acheteur devra renvoyer sa commande par ses propres moyens à l’adresse postale qui lui sera communiquée par mail. Les retours passant par Mondial Relay ou UPS donneront lieu à un montant forfaitaire de 15€ qui sera alors déduit du montant remboursé. La commande doit être renvoyée dans la boîte d’origine contenant tous les produits annexes à l’origine envoyé. L'acheteur devra y ajouter un papier avec le numéro de commande.

 

Les articles doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes attachées, non portés, accompagnés de tous ses accessoires annexes. Le remboursement ne pourra avoir lieu si le ou les articles retournés sont abîmés ou s’il ne sont plus vendables dans l’état. 

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Le remboursement sera émis par le moyen de paiement de la commande après réception du ou des article(s) et après la validation de l’état de l’article ou des articles en question par Muscah. Le client devra compter jusqu’à 10 jours avant de recevoir son remboursement.

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Si le client n’est pas satisfait de sa commande, Muscah s’engage à faire de son mieux pour régler les problèmes rencontrés. Il est vivement conseillé de contacter Muscah via le chat, la page contact ou en envoyant un email à contact@muscah.com avant de passer commande en cas de doute. 

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10. Protection des données personnelles

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Les informations renseignées par l’acheteur lors de sa commande sont nécessaires pour le traitement de cette dernière.

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Muscah s’engage à conserver le caractère confidentiel de ces informations, s’engage à ne pas les communiquer à un tiers et s’engage à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le client peut mettre à jour ses coordonnées dans son espace client Muscah sur le site www.muscah.com ou envoyer un email à contact@muscah.com

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11. Propriété intellectuelle

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Le visiteur ou client reconnait que tous les textes, photographies, images et produits sur le site www.muscah.com sont la propriété exclusive de Muscah et sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

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Le client reconnaît l'interdiction de tout acte de reproduction ou d’utilisation du nom Muscah, du logo Muscah, d’utilisation de produits, de  dénomination de produits, de signes distinctifs de modèles, d’idées et écrits, de conditionnements, de photographies, de concepts, d’images, de techniques ou savoir-faire utilisés par Muscah, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments.

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Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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12. Loi applicable et règlement des litiges

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de livraison. Le règlement des litiges est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.